Conseil du 26 septembre 2019 – intervention de Catherine Candelier

La délibération présentée vient modifier une délibération du siècle dernier, votée en 1996, qui instituait une subvention pour les jeunes désireux de passer le BAFA.

Oubliée dans les limbes, cette délibération était donc toujours en vigueur, mais n’a sans doute pas été utilisée depuis des lustres. Auriez-vous un petit bilan des aides accordées au titre de cette délibération ?

Par ailleurs, le terme « collaborateur bénévole » utilisé dans la délibération n’existe pas dans le droit public. On parle de collaborateur occasionnel du service public. Ce statut a été défini par la jurisprudence (arrêt du Conseil d’Etat de 1999). Il entraîne des obligations de part et d’autre, et notamment une couverture assurantielle de la collectivité et du collaborateur, la vérification du casier judiciaire du collaborateur et l’établissement d’une convention d’accueil visant à définir son rôle. Convention délibérée bien entendu par notre conseil.

La jurisprudence indique également que le collaborateur occasionnel du service public intervient à titre gratuit et temporaire.

J’ose donc espérer que toutes ces démarches sont en cours d’établissement pour les personnes visées par cette délibération. Il convient donc que nous délibérions d’abord sur les conventions d’accueil avant d’accorder une subvention à ces personnes.