Projet de création d’un site patrimonial remarquable

Intervention de Catherine Candelier au conseil du 18 octobre 2018

Il y a de drôles de coïncidences dans l’ordre du jour de ce conseil : d’un côté la vente d’un élément patrimonial important et de l’autre cette demande de création d’un SPR.

Comme vous l’avez rappelé, Sèvres est une ville qui possède de multiples monuments historiques et est de ce fait dans sa presque quasi-totalité couverte par des périmètres d’abords de monuments, lesquels périmètres sont soumis à la surveillance de l’architecte des bâtiments de France.

Vous l’avez souligné, la loi Elan, adoptée hier au Sénat, est une loi scélérate pour le patrimoine, mais pas seulement. Je profite de cette intervention pour rappeler que cette loi va permettre de déroger à la loi  « littoral » qui jusqu’à présent protégeait nos côtes de la bétonisation, qu’elle fait passer de 100% à 20% le nombre de logements neufs qui devront être accessibles aux personnes handicapées et qu’elle écorne la loi SRU d’obligation de 25% de logements sociaux.

La loi Elan permet désormais qu’une antenne relais ne recueille plus un avis conforme de l’ABF, et si vous me le permettez, je corrige une première approximation de votre rapport de présentation : l’avis de l’ABF sera un avis simple dans le cas d’opérations dans des quartiers dégradés (et non pour un immeuble classé dégradé comme vous l’écrivez).

Ce projet de SPR m’a permis de me replonger dans l’histoire de l’urbanisme de Sèvres. Et quelques-uns auront sans doute la larme à l’œil à l’évocation de l’opération ZAC Manufacture. A la fin du siècle dernier, dans les années 1980, une opération de réhabilitation a été menée avec pour objectif de faire de Sèvres (je cite le maire de l’époque) « la plus belle sortie de Paris ». Opération menée avec l’assentiment de l’ABF. 30 et quelques années plus tard, sommes-nous collectivement fiers de cette opération ? Sommes-nous collectivement fiers de cette forme d’urbanisme hors sol, privilégiant l’usage de la voiture, se dégradant très rapidement et ne laissant aucun espace vert à ses habitants ?

Tout ceci pour illustrer le rôle de l’ABF, qui n’est pas une femme ou un homme totalement infaillible. C’est un fonctionnaire parfois bien isolé dans sa tâche. Et dans notre département, nous ne pouvons que constater que la pression politique est très importante et qu’elle pèse énormément sur les épaules de l’ABF.

J’en reviens à votre proposition de SPR qui nous semble, en théorie, une bonne idée parce que son fonctionnement est soumis à une plus grande concertation et à l’élaboration d’un plan de gestion soumis à enquête publique. Côté pratique cependant, nous nous interrogeons sur le manque de propositions quant au périmètre du futur SPR. Il est étonnant que vous ne soyez pas plus précis : quelle partie de la ville souhaitez vous protéger par ces nouvelles servitudes d’utilité publique ?

Autre interrogation qui ne ressort pas de votre document de présentation, une fois le périmètre du SPR établi, il faudra choisir pour le gérer entre un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Là encore vous n’indiquez pas votre préférence. Mais, je me permets de vous indiquer que l’approbation de ces deux plans entraîne mise en conformité du PLU. Nous allons donc, et nous en sommes ravis, réviser prochainement le PLU ce qui nous permettra de corriger sans aucun doute ses gros défauts !

Enfin, dernière approximation de votre document : vous évoquez le dispositif Malraux qui permet selon vous « une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV et 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP ». Il convient en la matière d’être précis : seuls les travaux affectant des logements dévolus à la location sont susceptibles d’être subventionnés par cette réduction d’impôts. Il ne s’agit pas dans le dispositif Malraux de subventionner les propriétaires occupants, ce que votre présentation pourrait laisser croire.

Pour conclure, il me semble important que notre conseil municipal, en tout cas sa commission urbanisme, puisse être associé à l’élaboration du futur SPR qui va dépendre de GPSO.

Pouvez-vous nous indiquer que cela est bien dans votre intention ?

Réponse : c’est déjà assez compliqué comme ça….

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